Il analyse les nouvelles sources de droit, issues de démarches volontaires, qui fixent des règles moins rigides que la règle de droit élaborée par l’Etat, et qui forment ce que les Anglo-Saxons nomment « soft Law » et que le Conseil d’Etat, dans un avis de 2013 remarqué, a qualifié de « droit souple ».
Cette qualification de droit souple s’applique parfaitement à la démarche initiée par les annonceurs, les médias et les agences de communication, il y a près de cent ans et poursuivie aujourd’hui : parvenir à une autorégulation de la publicité en bâtissant un ensemble de règles s’appliquant à l’activité qu’ils poursuivent en commun, sans intervention de la puissance publique, et en se pliant à une discipline librement consentie.
L’avis souligne en particulier que les mécanismes d’autorégulation ne peuvent normalement se développer que dans une communauté d’acteurs, souvent concurrents, qui, pour la loyauté de la compétition, trouvent intérêt à s’obliger entre eux. A l’inverse, lorsqu’un secteur économique est dominé par un ou quelques acteurs, la tentation est grande pour celui-là, ou ceux-ci, de se soustraire à toute autorégulation au motif qu’ils se régulent très bien tout seuls.
Le Conseil de l’Éthique Publicitaire propose d’affirmer l’utilité de l’autorégulation publicitaire et de renforcer sa place dans l’ordre juridique français mais en écartant, par avance, toute intervention du législateur. En découlent :
- la volonté d’assurer la mission de l’autorégulation et d’en faire la promotion ; le CEP s’en fera l’avocat auprès du conseil d’administration de l’ARPP.
- le souhait de promouvoir l’autorégulation, en particulier, dans l’enseignement supérieur et la recherche, en utilisant notamment le Fonds de Dotation créé par l’ARPP en juin 2017.
- la demande d’inclure dans tous les contrats publicitaires une clause standard, faisant reconnaître directement par les parties (et pas seulement indirectement via l’affiliation à une organisation signataire) la compétence de l’ARPP et celle du Jury de Déontologie Publicitaire ; cette acceptation, a priori plus facile à mettre en œuvre par les supports et les agences que par les annonceurs, ne priverait pas, pour autant, ces derniers du droit de contester en justice le fond de telle ou telle décision de retrait de campagne, après épuisement des voies de recours contre les Avis du Jury de Déontologie Publicitaire.
Consultez le 25ème Avis du CEP « Systèmes d’autorégulation »
Cet avis piloté par Remy Sautter réunit et synthétise les réflexions du groupe de travail composé de membres du CEP : Alain Grangé Cabane, Gérard Noël et Jean-Pierre Teyssier.
Paris, le 19 octobre 2017