REGLEMENT INTERIEUR

 

12 mai 2016

Article 1 – Statut

Article 2 – Missions

Article 3 – Règlement Intérieur

Article 4 – Composition, nominations

Article 5 – Membres

Article 5 bis – Expert auprès du CEP

Article 6 – Président

Article 7 – Travaux

 

Article 1 – Statut

Le Conseil de l’Éthique Publicitaire est une instance associée du dispositif de régulation professionnelle de la publicité, comme définie dans les statuts de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP).

Article 2 – Missions

Il a pour mission d’éclairer le Conseil d’Administration de l’ARPP sur les problèmes fondamentaux, notamment d’ordre éthique, que posent le contenu de la publicité, sa diffusion, son évolution et son acceptabilité par le corps social, notamment par le moyen de l’autodiscipline.

Article 3 – Règlement Intérieur

L’objet du présent Règlement est de fixer les règles de fonctionnement du Conseil de l’Ethique Publicitaire (CEP), instance associée de l’ARPP, conformément à l’article 12 des statuts de cette association.

Il a été adopté par le Conseil d’Administration de l’ARPP du 20 mai 2015.

Article 4 – Composition, nominations

En vertu de l’article 12 des statuts de l’ARPP, le CEP est «composé à parité, d’une part de représentants des membres de l’ARPP, d’autre part de personnalités qualifiées non membres de l’association, parmi lesquelles son Président».

Le Président du CEP est une personnalité indépendante de renom, dont l’indépendance, l’autorité et les compétences sont incontestables, de façon à garantir l’impartialité et la crédibilité du dispositif.

Il est choisi et nommé par le Conseil d’administration de l’ARPP ;

La Vice-présidence est confiée au Président de l’ARPP, lui-même personnalité indépendante, ou à une autre personnalité indépendante.

Les personnalités qualifiées sont proposées par le Président du CEP. Leur nomination est validée par le Conseil d’administration de l’ARPP.

Le choix des membres professionnels relève du seul Conseil d’Administration de l’ARPP. Ces six membres représentant les membres de l’ARPP doivent refléter les trois collèges de l’association en suivant la clef de répartition suivante : deux sièges pour les annonceurs, deux sièges pour les agences, deux sièges pour les médias.

Le directeur général de l’ARPP assiste aux séances du Conseil. Il peut être assisté par un ou plusieurs juristes de l’ARPP.

Article 5 – Membres

Comme pour chacune des instances associées de l’ARPP :

Les membres du CEP sont nommés pour une période de trois ans, éventuellement renouvelable.

Le mandat des personnalités qualifiées est renouvelable une fois.

Sur demande du/des membre(s) concerné(s), un renouvellement exceptionnel peut ensuite être sollicité auprès du Conseil d’Administration de l’ARPP, qui procèdera, dans cette hypothèse, à un vote à la majorité des 2/3 des présents ou représentés.

Au cours des périodes de renouvellement de mandats, afin de respecter le principe de continuité des travaux, le CEP peut fonctionner en l’état, prolongeant ainsi pendant une période de 6 mois au maximum, le mandat d’anciens membres.

En cas d’absence sans justification valable, pendant trois séances consécutives, d’un membre du CEP, le Président de cette instance est en droit de considérer que ce membre est démissionnaire et peut proposer son remplacement ;

Si un membre est amené à changer de statut au cours de son mandat, le Président du CEP examinera si la poursuite du mandat est envisageable sans altérer l’équilibre existant entre personnalités qualifiées et représentants des membres de l’ARPP.

Le membre remplaçant termine le mandat du membre ayant fait l’objet d’une révocation.

Son mandat est ensuite renouvelable dans les conditions ci-dessus indiquées.

Pour toute réunion du CEP, il est ouvert une feuille de présence, que doivent émarger les membres qui y participent.

Les personnalités qualifiées sont membres à titre personnel et ne peuvent pas se faire représenter.

Les représentants des membres de l’ARPP siègent au CEP en cette qualité. Ils ne peuvent néanmoins pas se faire représenter.

Les membres du CEP sont tenus à un devoir de confidentialité concernant le contenu des débats en séance, ainsi qu’à un devoir de réserve concernant l’ARPP et ses instances associées.

Article 5 bis – Expert auprès du CEP

Peuvent solliciter la qualité d’expert auprès du CEP, les membres du Conseil d’Ethique Publicitaire, dont la situation ne permet plus de remplir les conditions requises pour siéger au titre de personnalité qualifiée ou de représentant des professionnels.

Dans l’hypothèse ou l’ancien membre souhaite poursuivre sa collaboration avec le CEP, il sollicite auprès du Conseil d’Administration de l’ARPP ce nouveau statut, exposant les motifs fondant sa demande.

Le Conseil d’Administration de l’ARPP, après avoir requis l’avis du Président du CEP, accepte ou rejette cette demande.

Le titre d’expert auprès du CEP est octroyé pour une durée d’un an. Il ne donne lieu au versement d’aucune indemnité.

Article 6 – Président

Les fonctions du Président sont les suivantes :

  • Convoquer, préparer, ouvrir, animer et clôturer chaque réunion du Conseil ;
  • Diriger les travaux du CEP, notamment en s’assurant de la publication régulière d’avis, ainsi que de la publication périodique d’un rapport d’activité synthétique ;
  • Concevoir la communication externe des travaux et avis du Conseil ;
  • Présenter les travaux du CEP devant le Conseil d’Administration de l’ARPP, au moins une fois dans l’année ;
  • Représenter le CEP à l’extérieur de cette instance.

En cas d’empêchement ou de vacance, les fonctions et responsabilités du Président sont assurées par le Vice-président.

Article 7 – Travaux

Le Conseil se réunit entre quatre et six fois par an, sur convocation de son Président.

Un programme annuel de travail est établi par le CEP en chaque début d’année. Ce programme fait l’objet d’un débat préalable entre les membres, éventuellement par voie électronique.

En cours d’exercice, de nouveaux thèmes peuvent être abordés, par exemple si l’actualité le justifie, soit sur auto-saisine du CEP, soit sur saisine venant de l’ARPP ou de l’une des deux autres instances associées, à savoir le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) ou le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP).

Pour chaque thème de travail retenu, le Président constitue un groupe de travail dont il désigne les membres.
Ceux- ci ont pour mission de présenter les éléments du débat aux autres membres, puis de rédiger un projet d’avis, qui sera ensuite finalisé au sein du CEP.

Le Président prépare, en concertation avec le Vice-président, un ordre du jour pour chaque réunion du Conseil. Cet ordre du jour est adressé aux membres, accompagné des documents d’information nécessaires à la préparation de la séance, au plus tard deux jours ouvrés avant celle-ci.

Chaque réunion du CEP donne lieu à un procès verbal, établi par le secrétariat et diffusé aux membres après validation du Président. Il est soumis pour approbation aux membres du CEP lors de la séance suivante.

Le CEP se réserve le droit de procéder à des auditions de personnalités extérieures. Le choix de ces personnalités fait l’objet d’un débat préalable entre les membres du Conseil, éventuellement par voie électronique ;

La communication du CEP se fait par la voie de publication d’avis sur son site dédié ou part toute autre information délivrée sur son propre site et/ou sur le site de l’ARPP.
Toutefois, de façon exceptionnelle, il se réserve le droit de communiquer directement en direction des médias.
Cette communication, doit être débattue en séance (ou, en cas d’urgence, par voie électronique) et faire l’objet d’un accord entre le Président et le Vice-président du CEP.

L’ARPP fournit au CEP les moyens opérationnels de son bon fonctionnement (locaux, site Internet, secrétariat) et assure le défraiement des personnalités qualifiées.